Cette fois-ci, c'est net: en France, ce sera "over you".
L'Exécutif n'a jamais goûté le poil à gratter que constitue la Commission nationale de déontologie de la sécurité (C.N.D.S.).
Depuis sa création en 2000, cette autorité indépendante du pouvoir judiciaire, du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif n'a cessé d'être saisi - alors que sa saisine n'est même pas des plus facile - et de rapporter les cas de pratiques abusives développés par les forces de l'ordre (police, gendarmerie, gardien de prison, douane, etc).
En d'autres termes, les cas d'abus de l'autorité publique se multiplient en France - Amnesty nationale ne manque pas de s'appuyer sur les rapports annuels publics de cette Commission - et la C.N.D.S. en a de plus en plus connaissance et de plus en plus en détail.
Or l'efficacité du maintien de l'ordre est un objectif qui ne justifie pas tout aux yeux de la Commission. Aussi regrette-t-elle, sur pièces, les durées trop longues de garde à vue, les contrôles d'identité au faciès, l'emploi disproportionné de la force, etc, dans une série de cas précis rapportés par des plaintes de citoyens.
Ces plaintes mènent la Commission à demander des explications auprès des forces de l'ordre mises en cause. Le souci d'efficacité doit alors rendre des comptes, ce que par nature il n'aime pas.
La C.N.D.S., impartiale, rend ensuite un avis sur la plainte et n'hésite alors pas à la déclarer infondée ou bien à constater les abus et même, s'il le faut, à faire des recommandations aux forces de l'ordre mises en cause.
Cet avis de 2006 en matière de garde à vue fait état par exemple de "l’existence de multiples dysfonctionnements qui traduisent une instrumentalisation regrettable des règles du droit pénal et de la procédure pénale au profit d’une pure logique de maintien de l’ordre public " et vaut son pesant de cacahuètes:
http://www.cnds.fr/avis/avis_2009_4/Avis_2006-54.pdf
Aussi dans un premier temps, le président de la république a demandé la réduction du budget de fonctionnement de cette autorité administrative indépendante.
Dans un second temps, un refus de collaboration avec la C.N.D.S. par les forces de l'ordre en cause a pu se manifester - avec le soutien du ministère de l'Intérieur: "la Commission constate la volonté délibérée de la part de fonctionnaires relevant du ministère de l’Intérieur, nécessairement informés de la démarche de la Commission, de s’opposer à l’accomplissement par l’un de ses membres, de vérifications sur place (...). L’explication opposée par la suite à la CNDS par le ministre de l’Intérieur (...) ne saurait être retenue"( ):
http://www.cnds.fr/avis/avis_2009_3/Avis_2009-23_complet.pdf
Maintenant, il s'agit sans détour de dissoudre la Commission et de transférer ses pouvoirs d'investigation auprès d'un futur autre organe présentant de plus faibles garanties d'indépendance.
La réforme est un cache-misère, celui d'un recul en France des garanties démocratiques offertes jusque-là aux citoyens pour le respect de leurs droits fondamentaux.
Il est important de rappeler que les rapports de cette Commission encore une fois sont publics et que l'information sur les abus est accessible à tous; cette information nourrit les plaidoiries des avocats et les décision des juges. Elle peut même nourrir des réformes de procédure. En outre, l'existence et la qualité de l'action de la Commission ont été saluées par les institutions internationales – notamment le commissaire européen aux droits de l'homme.
Il s'agit donc d'une vieille astuce (substituer un organe gênant pour l'Etat par un autre mieux vendu mais moins efficacement indépendant) que le gouvernement essaye de faire passer en douce. Comptons sur la vie politique nationale pour que ceci se réalise sans trop de gêne.
Communiqué de presse de la C.N.D.S. sur la réforme:
http://www.cnds.fr/pages/Communique_presse_21_09_2009.pdf
Rapport de 2009 présentant les huit années d'activité:
http://www.cnds.fr/rapports/Brochure_LA_CNDS_EN_2009.pdf
